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1039 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2004-7B-237-2004
  1. 96 III 93
    Pertinence
    16. Entscheid vom 30. November 1970 i.S. Michel.
    Regeste [A, F, I] Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité (art. 92 LP) dirigées contre...
  2. 130 III 652
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.87/2004 vom 26. August 2004
    Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC). La saisie fondée sur une ré...
  3. 111 III 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP). Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissabl...
  4. 103 III 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 7. September 1977 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 5 LP. Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours.
  5. 80 III 111
    Pertinence
    24. Entscheid vom 20. Oktober 1954 i.S. Stebler.
    Regeste [A, F, I] Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office (art. 98 LP). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remp...
  6. 82 III 152
    Pertinence
    38. Entscheid vom 1. Dezember 1956 i.S. Frei.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3. Insaisissabilité du cycle à moteur auxiliaire d'un ouvrier d'équipe qui doit parcourir une distance de 3 km jusqu'au lieu de son travail. Rejet de l'échange contre un...
  7. 120 III 18
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1994 i.S. S. K., R. K. und W. Z. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la compensation, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de revendication. Il faut au contraire saisir la créance contre la banque comme...
  8. 98 III 49
    Pertinence
    11. Entscheid vom 17. Juli 1972 i.S. W.
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable. Art. 111 LP. 1. Les personnes mentionnées à l'art. 111 LP ont le droit de participer à la saisie par privilège, alors même qu'ils participeraient déjà à cette saisie, aux côtés d'autres créanciers, pou...
  9. 121 III 11
    Pertinence
    3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
  10. 122 III 338
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. September 1996 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP). Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger (dans le sens de l'art. 9 al. 2 ORFI) une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait ...
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