Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1039 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2004-7B-237-2004
  1. 114 III 55
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Dezember 1988 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer le samedi; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP). Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, peuvent être notifiés au débiteur le samedi tout comme un autre jour ouvrable (donc pas a...
  2. 86 III 53
    Pertinence
    16. Entscheid vom 23. August 1960 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plain...
  3. 80 III 69
    Pertinence
    13. Entscheid vom 21. Mai 1954 i.S. Schwegler.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Conditions. Le fait que le mari divorcé de la débitrice poursuivie allègue que la poursuite concerne une dette réservataire et que les biens saisis sont des apports de la femme n'est pas une raison pour...
  4. 111 III 63
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1985 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et 144 al. 3 LP (versement et restitution de l'avance des frais). Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais. Lorsqu'un créancier d'une série postérieure a requis la vente, l'office doit, en application de l'art...
  5. 94 III 35
    Pertinence
    8. Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Elitaliana S.p.A.
    Regeste [A, F, I] La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence). Une pareille notification est nulle. La notification doit être opérée par l'intermédiaire du tribunal supérieur du canton et de la cour d'appel i...
  6. 134 III 112
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_421/2007 vom 13. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 65 LP; notification des actes de poursuite. Les personnes désignées à l'art. 65 al. 1 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier directement des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie (co...
  7. 80 III 20
    Pertinence
    6. Entscheid vom 26. Februar 1954 i. S. Lustenberger.
    Regeste [A, F, I] Ustensiles de ménage et meubles indispensables (art. 92 ch. 1 LP). Les parents du débiteur ont, indépendamment de ce dernier, le droit de faire valoir l'insaisissabilité des biens saisis, alors même que le débiteur aurait verbalement ou par écrit renonc...
  8. 117 III 7
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. April 1991 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP). Un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la boîte aux lettres du débiteur, même si celui-ci a laissé entendre auparavant qu'il ne réceptionnerait pas le commandement de payer. S...
  9. 84 III 29
    Pertinence
    10. Entscheid vom 25. April 1958 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire.
  10. 120 III 86
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1994 i.S. U.G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie complémentaire (art. 145 LP). Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier (consid. 3b/3c). Si la réalisation de biens saisis devient impossible, il y a lieu, quelles qu'en soient les raisons, de procéder d'office à une saisie com...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back