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71 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2023-1B_391-2022
  1. 145 I 318
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    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud et Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_146/2019 du 20 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, 13, 36 Cst., 8 CEDH, 235, 236 CPP, 74, 84 CP et 89 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu ...
  2. 116 IV 244
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    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation...
  3. 130 II 473
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    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) gegen X. sowie Rekurskommission VBS (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.89/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 4, 12, 19 PA; art. 19 ss LMSI; art. 12 OCSP. Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile ...
  4. 125 II 497
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    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 1999 dans la cause Claude Tamborini contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 55bis Cst.; art. 3, 4, 5 et 26 al. 2 LRTV; droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés; élection à un exécutif cantonal. Recevabilité du recours; compétence de l'Autorité de plainte pour revoir l'aménagement d'une émission quant aux c...
  5. 145 III 286
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    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Trade Club de Genève, Fédération du commerce genevois, NODE Nouvelle organisation des entrepreneurs, depuis 1922 et X. SA contre Chambre des relations collectives de travail (recours en ...
    Regeste [A, F, I] Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO). Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite (art. 360b al. 3 CO). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le ...
  6. 138 IV 232
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich gegen Obergericht des Kantons Zürich, Zwangsmassnahmengericht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_563/2012 vom 6. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers. La surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue est admissible lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets q...
  7. 138 I 256
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B. gegen Stadt Zürich und Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_439/2011 vom 25. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS; art. 13 al. 2 Cst., art. 8 CEDH. Droits fondamentaux touchés (consid. 4). Sauvegarde et suppression de données personnelles dans le système d'information POL...
  8. 140 II 65
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    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_835/2013 vom 14. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 ainsi qu'art. 41 al. 1 LN; annulation de la naturalisation facilitée. Les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée sont remplies lorsque le candidat a caché avoir commis des infractions non encore découvertes et a menti ...
  9. 134 III 193
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Schafflützel et Zöllig contre Fédération suisse de courses de chevaux (FSC) (recours en réforme) 5C.248/2006 du 23 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 28 ss CC; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet...
  10. 132 II 305
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral des finances contre 2'206 agriculteurs suisses ainsi que Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (recours de droit administratif) 2A.32...
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 Cst.; art. 3 al. 1 LRCF; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la vache folle ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Noti...
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