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43 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2018-5A_454-2017
  1. 147 III 209
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_755/2020 du 16 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 274a CC et art. 27 al. 2 LPart. Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère. Cercle des tiers concernés par l'art. ...
  2. 137 V 105
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause D. et S. contre Institution de prévoyance X. (recours en matière de droit public) 9C_298/2010 du 28 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation; art. 20a LPP: rente de partenaire survivant; art. 8 al. 2 Cst.: égalité de traitement. Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008). Mo...
  3. 107 II 189
    Pertinence 10%
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1981 dans la cause S.I. Ciel Bleu B contre Baehler (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu ...
  4. 124 III 102
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mars 1998 dans la cause B. contre L. et V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Libéralités entre vifs; rapport successoral (art. 626 ss CC). Applicabilité de l'art. 626 al. 2 CC, selon qu'il s'agit d'héritiers légaux ou institués, ou les deux (consid. 4). Conformément à la doctrine dominante, les art. 626 ss CC sur l'obligation de...
  5. 130 II 388
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.565/2003 du 7 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouver...
  6. 143 IV 97
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_126/2016 du 18 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'e...
  7. 101 V 91
    Pertinence 10%
    16. Urteil vom 7. April 1975 i.S. Gemeinde Schötz gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile.
  8. 117 Ib 477
    Pertinence 9%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Commune de Sorens contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Ligue suisse pour la protection de la nature et Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche (recour...
    Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour la mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau. La mise sous tuyaux d'un tronçon de ruisseau, long de 42 m, même en complément d'un voûtage existant, est une nouvelle installation qui nécessite un...
  9. 148 III 42
    Pertinence 9%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Ltd contre B. S.A. (recours en matière civile) 4A_647/2020 du 9 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 let. c CPC; sûretés en garantie des dépens. Selon la lettre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit être débiteur de frais d'une procédure antérieure. La notion de frais appréhende notamment les dépens. Une procédure antérieure pr...
  10. 131 IV 150
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Ministère public du canton de Fribourg contre X. (pourvoi en nullité) 6S.184/2005 du 17 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 133 al. 2 CP; impunité d'un participant à une rixe. Celui qui, impliqué dans une rixe, donne des coups dans le but exclusif de se protéger, de défendre un tiers ou de séparer les protagonistes, n'est pas punissable (consid. 2).
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