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270 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-07-2012-5A_330-2012
  1. 102 Ia 418
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1976 i.S. E.-A. und M.-A. gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un contrat de mariage et pacte successoral ; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être so...
  2. 87 I 10
    Pertinence
    3. Urteil vom 1. März 1961 i.S. X. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 81 lit. A ch. 1 cst. soleuroise. L'autorité exécutive ne peut s'écarter du texte clair dans lequel est exprimé un principe juridique que si elle a des raisons sérieuses de penser que ce texte ne donne pas à la disposition son véritable se...
  3. 110 Ib 234
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1984 i.S. J. A. gegen Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service ...
  4. 132 IV 76
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.23/2006 vom 31. März 2006
    Regeste [A, F, I] Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP); mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP); opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP). Un cercle de dons où est offerte aux participants, en...
  5. 128 III 375
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Milchproduzentengenossenschaft B. (Berufung) 4C.272/2001 vom 4. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre. Il s'agit d'une conséquence de l'autonomie corporative de la société coopérative, de s...
  6. 128 III 142
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.324/2001 vom 7. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme. Exclusion du droit de vote en application de l'art. 695 al. 1 CO. Un actionnaire qui est chargé de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer à la décision de l'assemblée générale concernant la décharge à donner...
  7. 87 I 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
  8. 105 Ia 243
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1979 i.S. Bauert gegen Gemeinde Richterswil und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; votation populaire cantonale. Le droit de vote des citoyens n'est pas violé lorsqu'une commune intervient dans la campagne précédant une votation cantonale, dont l'issue présente pour elle un intérêt direct et particulier (consid. 4)....
  9. 112 Ia 136
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. August 1986 i.S. X. gegen Grossen Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a et 88 OJ; qualité pour recourir contre une norme cantonale de délégation. La qualité pour attaquer une norme cantonale de délégation est donnée sur la base de l'art. 85 let. a OJ lorsque est invoquée une violation des droits politiques (c...
  10. 81 II 534
    Pertinence
    81. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Daetwyler gegen Delta-Werke Zofingen AG
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 706 al. 4 CO. Quand l'action en justice est-elle introduite par la réquisition d'audience de conciliation? (consid. 1). 2. Art. 706 al. 1 CO. Interprétation d'une décision de l'assemblée générale (consid. 2). 3. Art. 2 al. 2 CC, art. 686 CO. a) ...
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Astuces pour la recherche

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