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248 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2002-6S-618-2001
  1. 88 III 135
    Pertinence
    21. Entscheid vom 20. November 1962 i.S. Schröder.
    Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...
  2. 125 IV 30
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Januar 1999 i.S. R. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 EIMP et 62 al. 2 EIMP. Mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Saisie d'objets et de valeurs. Lorsque l'Office fédéral de la police - qui dispose en cette matière d'un large pouvoir d'appréciation - prononce une saisie conformément au droit...
  3. 125 V 312
    Pertinence
    49. Urteil vom 6. Mai 1999 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen F. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LAA; art. 50 OLAA: Canyoning. Le canyoning consiste à tenter de parcourir une gorge sur toute sa longueur en suivant le cours du ruisseau sur l'eau ou sur la rive. Lorsqu'il est pratiqué à un niveau de difficulté C2 (difficulté modérée), ce spor...
  4. 107 Ia 325
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 23 aprile 1981 nella causa X contro Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP/TI, art. 5 et 6 CEDH, art. 4 Cst. La liberté personnelle, la CEDH et l'art. 4 Cst., ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon la...
  5. 116 II 651
    Pertinence
    115. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. November 1990 i.S. S. & Co. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire (art. 152 OJ). Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire en matière civile, pour autant que l'indigence soit établie aussi bien en ce qui concerne la société...
  6. 97 V 65
    Pertinence
    17. Sentenza del 6 maggio 1971 nella causa Piffaretti contro Cassa malati intercomunale e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Dans l'assurance-maladie, les principes de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA) - postulent que les cotisations soient fixées en considération des prestations d'assurance; à risques égaux, elles doivent être équivalentes (consid. 2); - postulent aussi un sy...
  7. 103 Ia 65
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Ordine degli ingegneri e degli architetti del Cantone Ticino e Rima c. Gran Consiglio del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b). La qualité des candidats pour attaquer une autorisation à exercer une profession implique une violation de droits constitutionne...
  8. 130 III 579
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Tessin und Gemeinde Muralto (Beschwerde) 7B.57/2004 vom 19. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 275 LP). Dans la mesure où elle n'indique pas les noms des tiers auxquels doivent appartenir à titre simplement formel des biens du débiteur, l'ordonnance de séquestre est inexécutable (consid. 2.1-2.2.2). L'office des pours...
  9. 113 II 465
    Pertinence
    82. Estratto della sentenza 17 dicembre 1987 della II Corte civile nella causa X contro Banca Y (ricorso per nullità)
    Regeste [A, F, I] Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle (art. 8 CC; art. 220 al. 2 et 3 CPP tessinois). La procédure d'un canton ne peut pas permettre que le paiement d'une somme d'argent soit impo...
  10. 138 III 304
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swatch AG gegen X. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition...
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