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644 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2019-1B_560-2018
  1. 144 III 67
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_338/2017 vom 24. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 229 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Droit des parties de s'exprimer deux fois de manière illimitée; principes. Une séparation (dans le temps) entre la production de moyens de preuve nouveaux et l'allégation de faits nouveaux ...
  2. 147 V 417
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, Zusatzleistungen zur AHV/IV (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_321/2020 vom 2. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA; application de la prescription de plus longue durée du droit pénal. La prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 25 al. 2, 2 e phrase, LPGA est applicable aux héritiers du bénéficiaire de prestations per...
  3. 113 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1987 i.S. O. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffis...
  4. 145 IV 407
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_90/2019 vom 7. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 130 let. d, 337 CPP; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire. Le fait que le ministère public ait été convoqué aux débats par le juge de première instance ne l'empêche pas de renoncer à son intervention ...
  5. 100 Ia 180
    Pertinence
    26. Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. gegen Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et liberté personnelle. Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l'art. 4 Cst., il n y a pas de droit constitutio...
  6. 99 Ib 459
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1973 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen Gemeinde Kriens und Eidg. Rekurskommission für Zivilschutzangelegenheiten.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la protection civile; contribution de la Confédération aux frais d'une installation de protection civile; révocation d'une décision. L'Office fédéral de la protection civile peut en principe revenir sur une décision, passée en force, pa...
  7. 119 Ia 99
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. März 1993 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft und Strafgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnell...
  8. 145 IV 197
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_517/2018 vom 24. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
  9. 120 IV 348
    Pertinence
    59. Beschluss der Anklagekammer vom 28. November 1994 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen F., G., M., P. und S.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant...
  10. 129 III 750
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Berufung) 4C.132/2003 vom 15. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 43 OJ; art. 4, 5 et 7 de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131). En cas de contestation civile, la violation de ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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