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25 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2013-4A_388-2012
  1. 107 II 426
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1981 i.S. Ender gegen Schlitt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 et 255 al. 2 CO. Location de skis. 1. Le réglage de fixations de sécurité selon les règles de l'art fait partie de l'obligation du bailleur de délivrer les skis dans un état approprié à l'usage pour lequel ils ont été loués (consid. 2). 2...
  2. 146 II 265
    Pertinence 16%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Beratungsstelle für Unfallverhütung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_299/2019 vom 7. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 4 let. b LTrans; art. 10 al. 4 cum art. 12 LSPro; demande d'accès à des résultats d'un contrôle des règles de sécurité de tables à langer. Pour savoir si une obligation de publication (information active) constitue une disposition spéciale d'accès ...
  3. 128 IV 193
    Pertinence 16%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.24/2002 vom 25. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. En cas de grave récidive de conduite en état d'ébriété, une abstinence totale de longue durée n'est de nature à justifier un pronostic favorable que si sont posées des conditions précises propres à garantir de façon consé...
  4. 136 II 539
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Touring Club Schweiz gegen Einwohnergemeinde Münsingen, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité p...
  5. 127 IV 62
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; lésion corporelle grave par négligence, accident d'équitation. Devoirs de prudence du maître d'équitation en cas de dérobades répétées des chevaux au cours d'une leçon d'équitation se déroulant dans un manège (consid. 2).
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