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292 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-11-2019-2C_135-2019
  1. 130 V 526
    Pertinence
    78. Arrêt dans la cause H. contre Fondation institution supplétive LPP et Tribunal des assurances du canton du Valais B 34/04 du 8 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 306 al. 2 ch. 2 et art. 310 al. 1 LP: Force obligatoire du concordat homologué. Le concordat homologué est opposable aux créances privilégiées qui n'ont pas été produites. En l'espèce, il est opposable à l'institution supplétive, à laquelle il appa...
  2. 139 II 65
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause B. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_184/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH; art. 25 al. 2 et 3 Cst.; art. 5, 64 al. 1 let. d et art. 65 LAsi; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Su...
  3. 135 III 321
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_169/2008 du 29 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 305 al. 1 LP; calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du c...
  4. 131 II 329
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral des migrations contre X. et Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.501/2004 du 10 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 8 RSEE; art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP. Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L'art. 14 al...
  5. 111 Ib 62
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mai 1985 dans la cause G. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lettre a OJ. Défaut d'intérêt digne de protection. La victime d'un vol n'a pas d'intérêt digne de protection à ce que la décision de libération conditionnelle de l'auteur soit annulée.
  6. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  7. 144 III 462
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause D.X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_295/2017 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1, 150 al. 1 in fine et 257 al. 1 let. a CPC, art. 298 al. 2 CO; résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle. La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des ...
  8. 98 Ib 177
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; expulsion (art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE). L'exécution de l'expulsion ne peut pas - sur la base d'espérances justifiées concernant l'amélioration de l'intéressé et pour donner à celui-ci l'occasion de faire ses preuve...
  9. 92 III 41
    Pertinence
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
  10. 119 Ia 28
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 février 1993 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans juge...
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