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100 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-03-2002-6A-4-2002
  1. 115 IV 81
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
  2. 103 IV 46
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministère public du Haut-Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR, art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la po...
  3. 105 IV 251
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 novembre 1979 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 3 OAC et 55 LCR. 1. L'art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l'art. 55 LCR (consid. 2 litt. b). 2. Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aus...
  4. 115 Ib 152
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1989 dans la cause F. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe ne ...
  5. 98 IV 289
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1972 i.S. Dürst gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR; conduite en état d'ébriété. 1. Le taux d'alcoolémie de 0,8‰ ne représente pas la limite inférieure absolue en matière de détermination de l'état d'ivresse. 2. La maladie, l'épuisement et l'absorption de certains médicaments peuvent am...
  6. 126 II 361
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 2000 i. S. Bundesamt für Strassen gegen X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, 16 al. 1 et 17 al. 1 bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée. Cas d'un conducteur qui a circulé avec une alc...
  7. 108 IV 107
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1982 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 LCR, art. 2 al. 2 OCR. Portée du critère légal du taux d'alcoolémie en ce qui concerne la preuve de l'ivresse. Légalité de la disposition correspondante de l'OCR. Il n'a pas été fait un usage abusif de la délégation figurant à l'art. 55 al...
  8. 90 I 29
    Pertinence
    5. Arrêt du 25 mars 1964 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité des observations de la partie intimée reçues en temps utile par l'autorité cantonale, mais transmises par celle-ci au Tribunal fédéral après le délai fixé (consid. 1). 2. La partie civile dans un procès pénal a-t-elle la qualité d'intére...
  9. 106 IV 325
    Pertinence
    81. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 novembre 1980 dans la cause B. contre Ministère public du Jura bernois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullit...
  10. 107 IV 44
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 janvier 1981 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR. Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité. Lorsqu'un croisement s'annonce, il appartient à chacun des deux usagers en prés...
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