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100 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-03-2002-6A-4-2002
  1. 116 IV 239
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 OAC; conduite en état d'ébriété, analyse du sang, calcul rétrospectif, cas douteux. Le juge peut procéder au calcul rétrospectif de l'alcoolémie au moment des faits en partant du moment où est intervenue la prise de sang, sans faire appel à un ...
  2. 129 I 330
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public) 5P.94/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 517 al. 3 CC; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale...
  3. 101 IV 332
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Celui qui, en tant qu'usager de la route, se soustrait à une prise de sang à laquelle il a de bonnes raisons de s'attendre, est punissable, qu'il agisse par peur d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse, par crainte exagérée...
  4. 96 IV 102
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1970 i.S. Kern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant. Celui qui est condamné pour ivresse au volant est censé faire preuve de manque de maîtrise et d'absence d'égard pour autrui. Cette présomption peut être renver...
  5. 104 IV 249
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1978 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 263 CP, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée.
  6. 104 IV 222
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 décembre 1978 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l'art. 63 CP. Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour ...
  7. 100 IV 132
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1974 i.S. Moser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant. Une nouvelle infraction commise dans le même domaine après une précédente condamnation avec sursis est à elle seule un motif de prévision défavorable.
  8. 134 V 340
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public) 8C_144/2007 du 11 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA; art. 50 OLAA; entreprise téméraire; réduction des prestations. Si les conditions de l'art. 37 al. 2 et de l'art. 39 LAA sont remplies pour un même acte, l'art. 39 LAA s'applique à titre de lex specialis (consid. 3.2.4). Le ...
  9. 117 IV 297
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 1991 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et art. 63 CP; art. 91 LCR. En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsq...
  10. 109 Ib 203
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mai 1983 dans la cause B. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LCR: retrait du permis de conduire. Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, si la réalisation de l'infraction ou la qualification juridique de l'acte est contestée, le permis de conduire ne sera retiré - en règle génér...
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