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233 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-06-2014-4A_73-2014
  1. 117 II 50
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
  2. 137 III 487
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_113/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur (art. 333 al. 1 CO) et l'ancien employeur répond selon l...
  3. 144 III 175
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_417/2017 vom 14. März 2018
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL; il se détermine selon le droit national (consid. 3). En tant que co...
  4. 110 Ia 7
    Pertinence
    2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1984 i.S. Hegetschweiler gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst., taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux co...
  5. 90 IV 134
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1964 i. S. Wehrli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CP. L'auteur ne fait disparaître ou ne soustrait (au sens de cette disposition) un document que si ce dernier n'est plus accessible à l'ayant droit.
  6. 136 III 518
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_229/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 418r, 418a et 418c CO. Contrat d'agence. Résiliation immédiate. Devoir de fidélité de l'agent et devoir d'obéir aux instructions reçues. Dans le contrat d'agence, nonobstant le devoir de fidélité de l'agent, le droit du mandant de donner des instru...
  7. 114 III 105
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Juni 1988 i.S. Sun International Ltd. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP; secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'un avocat est en même temps membre du conseil d'administration d'une société et est, en cette dernière qualité, sommé de produire, dans la faillite de la société, t...
  8. 138 III 681
    Pertinence
    103. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_119/2012 vom 6. August 2012
    Regeste [A, F, I] Exception d'arbitrage; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP). Appelé à examiner une convention d'arbitrage en faveur d'un tribunal arbitral ayant son siège en Suisse, le tribunal étatique peut et doit se ...
  9. 130 III 686
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.242/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 199 CO; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité can...
  10. 91 I 173
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1965 i.S. X. gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1. Dans le canton de Lucerne, le droit de mutation est un impôt et non un émolument au sens juridique (consid. 2). 2. En règle générale, il n'est pas arbitraire, lors d'une imposition, de tenir compte d'une situation de fa...
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