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45 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-01-2004-B_80-2002
  1. 99 Ia 188
    Pertinence
    22. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Hans Zwicky gegen Grossen Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum financier cantonal. 1. Notion de la dépense globale unique par opposition à la dépense annuelle renouvelable (consid. 2 a). 2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violatio...
  2. 120 II 321
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1994 i.S. Lignoform Innenausbau AG gegen Aargauische Kantonalbank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, ...
  3. 103 Ia 165
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Krause gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. Principes régissant la remise ou le refus de remettre à une personne en détention préventive des périodiques en langue étrangère, auxquels elle veut s'abonner à l'extérieur.
  4. 98 Ia 258
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juni 1972 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt cantonal sur les successions et donations. Nature juridique de l'accord aux termes duquel la part de l'associé sortant se calcule en fonction de la valeur comptable, sans tenir compte des réserves latentes. A quelles conditions l'aban...
  5. 124 IV 211
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 326quater CP; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de l'art. 326quater CP s'étend aussi bien aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ne sont pas enregistrées qu...
  6. 99 Ia 561
    Pertinence
    68. Urteil vom 19. Dezember 1973 i.S. Sonderegger gegen Sonderegger und Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; changement de nom (art. 30 CC). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur bea...
  7. 119 V 135
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 6. Januar 1993 i.S. Pensionskasse des Kantons Zug, Kantonsspital Zug und Kanton Zug gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LPP, art. 331a, 331b, 331c et 342 al. 1 let. a CO, § 23 et 24 de la loi sur la Caisse de pensions du canton de Zoug. - Sont contraires au droit fédéral les réglementations des institutions de prévoyance de droit public, selon lesquelles l'assuré...
  8. 138 I 196
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Genève contre X. (recours en matière de droit public) 2C_1016/2011 du 3 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 178 al. 3 Cst.; art. 101, 119, 125 et 130 Cst./GE; règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE); délégation de tâches de l'administration à des tiers; séparation des pouvoirs; légalité; coutume consti...
  9. 105 Ib 126
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. Fédération laitière vaudoise-fribourgeoise und Buri gegen Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. 1. Qualité d'une fédération laitière régionale pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 2c). 2. Devoir des fédérations laitières régionales de s'abstenir d'exercer leurs fonctions de d...
  10. 109 II 353
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1983 i.S. X. gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG, DRS (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de la sorte, un événement déjà rentr...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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