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124 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2001-2P-33-2001
  1. 124 IV 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1998 i.S. S. gegen Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP; libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d; confirmation de jurisprudence). S'agissant des peines privatives de durée limitée, il ...
  2. 104 V 14
    Pertinence
    4. Urteil vom 17. März 1978 i.S. Krankenkasse INTRAS gegen Schmuckli und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 LAMA et art. 1 de l'Ordonnance 8 du Département Fédéral de l'Intérieur sur l'assurance-maladie. - La psychothérapie exécutée par des psychothérapeutes et psychologues n'ayant pas qualité de médecin ne constitue pas une prestation obl...
  3. 98 Ia 122
    Pertinence
    17. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. Leyrer gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Extradition pour l'exécution de mesures privatives de liberté. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. L'extradition doit aussi être accordée en principe pour l'exécution de mesures privatives de liberté; dans les rapports entre la Suisse et l'Allemag...
  4. 105 Ib 399
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mai 1979 dans la cause Greuter contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a pass...
  5. 108 Ib 419
    Pertinence
    73. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. O. gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1. Conditions auxquelles le recours de droit administratif est admissible contre l'attribution d'une autre occupation (confirmation de la jurisprudence, consid. 1). 2. Conditions...
  6. 83 I 250
    Pertinence
    34. Urteil vom 23. Oktober 1957 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell a.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l'art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons ne peuvent les soumettre qu'aux seules restrictions prévues par les art. 31 al. 2 et 33 ...
  7. 99 II 121
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagi...
  8. 127 III 268
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 2001 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription d'indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA. Obligation d'indemniser de l'assureur déclenchée en l'espèce par l'incapacité de travail médicalement constatée et l'écoulement du délai d'attente convenu. Prescription dans les deux...
  9. 127 I 60
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 2001 i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Muri bei Bern, Regierungsstatthalter II von Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst.; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais oc...
  10. 137 V 410
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_111/2011 vom 12. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LAPG; art. 1 al. 2 let. c RAPG; qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L'art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de...
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