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444 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-07-2009-2C_361-2009
  1. 83 IV 142
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1957 i.S. Wickihalder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] 1. Art.21'139 CP. Commencement de l'exécution du crime dans la tentative de brigandage (consid. 1). 2. Art. 137 ch.2al.2'139 ch.2al. 3 CP. Quand l'auteur commet-il le vol ou le brigandage en qualité d'affilié à une bande? (consid. 5).
  2. 92 I 259
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde des Kreises Fünf Dörfer und Kleiner Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par enquête de l'autorité en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans un...
  3. 124 IV 188
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1998 i.S. A. und B. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la presse (art. 27 CP); qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité (art. 270 al. 1 PPF). Ne peut pas avoir des effets sur le jugement des prétentions civiles contre le rédacteur en chef, la sentence qui libère celui-ci de la pré...
  4. 104 Ia 278
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1978 i.S. Kantorik gegen Profina AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst.; prorogation de for. L'application du principe de la confiance peut conduire à subordonner la validité d'une renonciation au juge du canton du domicile à la condition que l'attention d'une partie sans expérience des affaires et sans connais...
  5. 97 II 180
    Pertinence
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1971 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Bingisser.
    Regeste [A, F, I] For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en réforme, c'est par cette voie...
  6. 92 I 271
    Pertinence
    47. Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. Centrozap gegen Orbis, Dr. X, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst. 1. L'art. 58 al. 1 Cst garantit aussi au particulier le droit à la composition correcte du tribunal (y compris d'un tribunal arbitral). Le Tribunal fédéral examine librement si ce droit est sauvegardé (consid. 4). 2. Est objet de suspi...
  7. 114 Ia 105
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 juin 1988 dans la cause société S. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., bonne foi; indication inexacte des voies de recours. Le justiciable peut se prévaloir d'une indication erronée quant au délai de recours s'il pouvait, dans les circonstances concrètes de l'espèce, s'y fier de bonne foi, soit, notamment, si ...
  8. 92 II 293
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1966 i.S. Merck & Co. Inc. gegen Alpharm AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse. Cette notion ne vise toutefois pas seulement les actes commis dans ce pays, mais, sans égard au...
  9. 94 II 342
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1968 i.S. Fölmli und Imme AG gegen Fölmli
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon les art. 6 ss LPR. Conditions de l'exercice du droit. Cas du propriétaire d'une exploitation agricole qui, afin d'éluder le droit de p-éemption d'un descendant, passe avec un tiers un contrat d'échange, lequel vise un but et pr...
  10. 137 V 36
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Mutuel Assurances (recours en matière de droit public) 9C_110/2010 du 23 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 1 et let. e, art. 49 al. 1 LAMal; caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement. La prestation d'un médecin indépendant consistant à répondre par téléphone aux questions d'un médecin interne de l'hôpital dans lequel séjou...
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