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109 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-09-2001-1P-53-2001
  1. 121 II 22
    Pertinence 13%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1995 i.S. T. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 c...
  2. 112 Ib 249
    Pertinence 13%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1986 i.S. A AG gegen Gemeinde Vaz/Obervaz, Grundbuchinspektorat und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 LFAIE. 1. Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Décision ou décret? (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l...
  3. 126 II 300
    Pertinence 13%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 2000 i.S. Ruth Gonseth gegen Stadtrat Liestal, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB; bruit du tir à la fête du Banntag à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent f...
  4. 134 I 159
    Pertinence 13%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Helsana Versicherungen AG, betreffend S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_84/2008 vom 8. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3). Art. ...
  5. 82 IV 91
    Pertinence 13%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1956 i.S. Girvan c. P.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 3 CP. 1. Sans ... motif suffisant , principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui , rapports entre ces deux conditions dont la loi fait dépendre l'exclusion de la preuve libératoire (consid. 2; changement de jurisprudence). 2. Quan...
  6. 146 I 97
    Pertinence 13%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_115/2019 vom 18. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 197 al. 1 let. c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposan...
  7. 89 IV 132
    Pertinence 13%
    27. Arrêt de la cour de cassation pénale du 10 mai 1963 dans la cause Rey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP, publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que l...
  8. 96 IV 64
    Pertinence 13%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1970 i.S. Bosshard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'inculpé déclaré coupable d'une infraction, mais libéré de toute peine est recevable à se pourvoir en nullité contre la déclaration de culpabilité qui fait partie intégrante du jugement (consid. 1, changement de jurisprudence). 2...
  9. 96 I 115
    Pertinence 13%
    22. Arrêt du 18 mars 1970 dans la cause S.I. La Résidence SA contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, l...
  10. 86 II 406
    Pertinence 13%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i.S. Aktiengesellschaft Brown, Boveri & Co. gegen Compagnie Générale d'Electricité.
    Regeste [A, F, I] Droit d'exploitation concurrent, art. 8 aLBI. Notion des préparatifs spéciaux. Prescription de l'action en dommages-intérêts pour violation des droits découlant du brevet, art. 48 aLBI. En cas de violation par actes successifs, la prescription ne commen...
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