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176 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-11-2000-6A-79-2000
  1. 125 V 101
    Pertinence
    14. Arrêt du 19 mars 1999 dans la cause K. contre Helsana Assurances SA et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 1 let. b OJ: décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée. Art. 39, 43 et 47 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: montant dif...
  2. 134 I 172
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public) 1C_261/2007 du 5 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiativ...
  3. 124 I 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
  4. 131 IV 133
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats- anwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.138/2004 / 6S.377/2004 vom 11. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en liaison avec l'art. 34 al. 4 LCR et l'art. 12 al. 1 OCR). Cas d'un automobiliste qui, à plus de 100 km/h su...
  5. 147 II 248
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinderat U. und Kantonales Steueramt Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_404/2020 vom 16. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. h LHID; traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement. Système de l'assurance obligatoire des soins et ...
  6. 134 III 534
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_190/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Sous l'angle de la responsabilité du mandataire, la publication au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral détermine, en règle générale, le moment à partir duquel un avocat devrait avoir connaissan...
  7. 107 Ia 206
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause D. c. Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2). N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, ...
  8. 147 IV 402
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public et Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_638/2020 du 4 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 278 al. 2, art. 281 al. 3 let. a CPP; art. 10 al. 2 et art. 13 Cst.; conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregis...
  9. 126 V 111
    Pertinence
    20. Arrêt du 22 mai 2000 dans la cause C. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 64 al. 7 LAMal; art. 7 al. 2 et art. 16 al. 2 OPAS: Prestations en cas de maternité non soumises à participation de l'assurée. Il y a sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers, au sens de l'art. ...
  10. 129 V 275
    Pertinence
    40. Arrêt dans la cause INTRAS Caisse Maladie contre B. et Tribunal administratif de la République et Canton de Genève K 56/01 du 19 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 let. f OPAS: Dysgnathies. Conformément à l'art. 31 al. 1 let. a LAMal, ne peuvent être reconnues comme maladie du système de la mastication entraînant l'obligation de prise en charge de l'assureur-maladie que les dysg...
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