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872 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-12-2000-7B-270-2000
  1. 116 III 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1990 i.S. Radio TV Obrist AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de bien...
  2. 105 III 60
    Pertinence
    14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. September 1979 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu.
  3. 95 III 43
    Pertinence
    9. Entscheid vom 18. September 1969 i.S. Knobel
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de...
  4. 109 III 93
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. September 1983 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; art. 271 al. 1 ch. 5 et art. 265 al. 2 LP. L'Office des poursuites n'a pas à tenir compte, lors de l'exécution du séquestre, de l'exception de défaut de retour à meilleure fortune soulevée par le débiteur lorsque ce dernier ne se...
  5. 110 III 46
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Februar 1984 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de communauté héréditaire; art. 609 CC et 12 OPC. Lorsque la procédure de partage est déjà en cours et qu'un créancier requiert la réalisation de la part successorale saisie, l'Office des poursuites présente, à la place de ce dern...
  6. 90 III 105
    Pertinence
    24. Entscheid vom 16. November 1964 i.S. Bulla.
    Regeste [A, F, I] Exception du défaut de retour à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP): Le débiteur ne peut la faire valoir à l'égard d'un créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite étrangère. L'e...
  7. 84 III 29
    Pertinence
    10. Entscheid vom 25. April 1958 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire.
  8. 109 III 62
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 1983 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une créance. Est possible l'adjudication d'une créance saisie au créancier saisissant qui est en même temps débiteur de la prétention saisie.
  9. 97 III 68
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Februar 1971 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Réalisation de parts dans une communauté. Art. 132 LP. Si la procédure de réalisation d'une part saisie dans une succession non partagée a déjà été mise en oeuvre, elle nepeut être renouvelée dans une autre poursuite, pour la réalisation de la même part...
  10. 107 III 113
    Pertinence
    27. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Dezember 1981 i.S. A. & Co. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre fiscal (art. 44 LP). Les autorités fiscales cantonales peuvent-elles intervenir dans toute phase de la poursuite ou de la faillite en rendant une décision de mise sous séquestre, et exiger que des biens saisis ou entrés dans la masse soient af...
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