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350 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-03-2011-4A_486-2010
  1. 105 Ib 431
    Pertinence
    63. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 décembre 1979 dans la cause A. contre R. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l'art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l'art. 87 OJ que si le se...
  2. 127 III 279
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mai 2001 dans la cause Fomento de Construcciones y Contratas S.A. contre Colon Container Terminal S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitra...
  3. 138 III 542
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_105/2012 du 28 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière civile auprès du...
  4. 143 III 462
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fédération X. contre Z. Sàrl (recours en matière civile) 4A_98/2017 du 20 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral (art. 186 LDIP); décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Rappel des diverses décisions, en particulier les décisions incident...
  5. 133 III 139
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause B. Fund Ltd contre A. Group Ltd et Tribunal arbitral (recours de droit public) 4P.168/2006 du 19 février 2007
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Compétence du tribunal arbitral dans l'examen de questions préjudicielles. Rejet d'une demande de suspension de l'instance. Le tribunal arbitral est compétent pour examiner à titre préjudiciel si une infraction a été commise (co...
  6. 113 Ia 67
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1987 dans la cause S. S.A. contre M. et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage; limites du droit de faire valoir des vices de procédure. La partie qui tarde, sans raison valable, à invoquer un vice de procédure dont elle a connaissance en cours de procès arbitral est déchue de la possibilité...
  7. 140 III 267
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Sàrl (recours en matière civile) 4A_35/2014 du 28 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l'art. 390 al. 1 CPC, peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt ...
  8. 134 III 260
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SpA contre Y. (recours en matière civile) 4A_500/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; elle peut être opposée à la partie qui ...
  9. 109 Ia 81
    Pertinence
    15. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1983 dans la cause El Nasr Export Import & Co. contre Anglo French Steel Corporation S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1). Recours en nullité contre une décision incidente des arbitre...
  10. 111 Ia 255
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1985 dans la cause sociétés A., B. et C. contre société D. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA). En vertu de la disposition impérative de l'art. 21 CIA, l'autorité étatique prévue par l'art. 3 CIA est compétente pour statuer en cas de contestation d'une demand...
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