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113 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2018-6B_1292-2017
  1. 116 II 645
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1990 dans la cause Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft contre canton du Valais et Elvia, Compagnie d'Assurances (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L'art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la resp...
  2. 125 II 554
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1999 i.S. A.H. und B.H. gegen Kantonales Sozialamt Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; évaluation de l'indemnité pour tort moral; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger. Les principes du droit civil sont applicables par analogie à l'évaluation de l'indemnité pour tor...
  3. 88 II 38
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1962 i.S. Schwegler gegen Zürich Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 129 al 2 LAMA restreint aussi la responsabilité découlant de l'art. 37 LA (consid. 1); il ne s'applique toutefois qu'aux accidents professionnels (consid. 1) et non point d'ailleurs au dommage matériel mais uniquement au préudice que l'assuré ...
  4. 132 II 128
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Steuerverwaltung sowie Verwaltungsge- richt des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.203/2005 / 2A.204/2005 vom 23. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19 al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID); indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile. Les revenus de l'assurance-invalidité qui ne sont pas de...
  5. 138 IV 186
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_78/2012 vom 3. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 46 et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 5 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1, art. 319 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP; suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe in dubio pro duriore e...
  6. 102 II 232
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1976 dans la cause Taulemesse contre Badoux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO. Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendemen...
  7. 127 III 403
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. X. Versicherung gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage. Notion du dommage (consid. 4a). Préjudice ménager; il n'est pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par le conjoint de la lésée; critère de la modification de la répart...
  8. 84 II 292
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1958 i.S. X gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral; perte de soutien. Art. 37 al. 3, 41 et 42 LA; art. 45 al. 3 CO. Faute du détenteur qui entreprend une course en état d'ébriété et par le brouillard (consid. 2). Faute con...
  9. 148 IV 432
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et consorts (recours en matière pénale) 6B_1310/2021 du 15 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, art. 122 al. 1, art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let. d CPP; action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles. Des prétentions civiles fondées sur un contrat...
  10. 149 IV 170
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_777/2022 du 16 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 17 CEDH; art. 16 Cst.; art. 261 bis al. 4 CP; négation de l'Holocauste; mobile discriminatoire; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique; interdiction de l'abus de droit. Examen des éléments constitutifs de l'infracti...
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