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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2008-9C_717-2008
  1. 100 Ib 79
    Pertinence
    14. Urteil vom 8. Mai 1974 i.S. Wyttenbach gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 ss LRN; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation. Le propriétaire foncier peut se fonder sur l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN, du 24 mars 1964, pour demander l'ouverture de la procédure d'expropriation, lors...
  2. 117 II 179
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1991 i.S. F. gegen Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c et d AFIR. 1. Si un immeuble a été équipé, l'autorisation d'aliénation anticipée ne doit pas être refusée, motif pris qu'aucun permis de construire valable n'a été octroyé. L'équipement au sens de l'art. 4 al. 1 let. c AFIR a une sig...
  3. 130 I 234
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. und Bundesstrafgericht (Beschwerde) 1A.139/2004 vom 22. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF; art. 214 ss PPF; recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte. La voie du recours au Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public) est ouverte contre les décisions du Tribunal pénal ...
  4. 122 III 237
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. Firma X. GmbH gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT) und Staat Peru (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 466 ss CO. Assignation. Les actions intentées en vertu d'une assignation par l'assignataire contre l'assigné sont des actions de droit civil au sens de l'art. 41 OJ indépendamment de la question de savoir si les rapports juridiques entre l'assignan...
  5. 133 III 133
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. Holding AG gegen Y. AG (Berufung) 4C.278/2006 vom 20. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un c...
  6. 102 Ib 57
    Pertinence
    11. Urteil vom 22. Januar 1976 i.S. Erben Lüscher gegen Kanton Aargau und Eidg. Schätzungskommission 8. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; routes nationales; art. 23 o. d'ex. de la LRN. La commission fédérale d'estimation ne peut pas contraindre le maître de l'ouvrage à ouvrir la procédure d'expropriation (consid. 3a, confirmation de la jurisprudence).
  7. 121 III 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Januar 1995 i.S. Firma F. AG. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP). Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.
  8. 144 V 166
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_595/2017 vom 27. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 34a al. 1 LPP; art. 24 al. 1 let. d OPP 2; surindemnisation. Pour le calcul de la surindemnisation selon l'art. 34a al. 1 LPP, il faut partir du principe qu'une capacité résiduelle de travail de seulement 10 % n'est théoriquement pas exploitable. C...
  9. 97 IV 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1971 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al.1 CP. Gestion déloyale. 1. Est gérant, selon cette disposition légale, un organe administratif d'une SA qui dirige effectivement la société (consid. 2). 2. L'organe préposé à l'administration d'une société anonyme viole son devoir légal d'as...
  10. 126 V 237
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. Mai 2000 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les o...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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