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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2008-9C_717-2008
  1. 137 III 243
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Corp. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_562/2010 vom 3. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 40a ss, 67 et 127 CO; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription. La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l'art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichiss...
  2. 127 III 332
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 2001 i.S. Erbengemeinschaft J.M. gegen K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'un administrateur de ratifier un contrat avec soi-même lato sensu (art. 718 al. 1 CO). Chaque membre du conseil d'administration peut, dans les limites de son droit de signature, ratifier un acte juridique qu'un autre membre a conclu comme par...
  3. 135 III 220
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_497/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Obligation de notifier les majorations de loyer au moyen de la formule officielle (art. 269d al. 1 et 2 CO et art. 19 OBLF). Lorsque la formule utilisée pour notifier une majoration de loyer ne se distingue de celle qui a été approuvée par le canton qu'...
  4. 138 III 265
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_776/2011 vom 15. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 17 et 66 al. 4 LP; notification d'un commandement de payer par publication. Contestation de la notification d'un commandement de payer par voie édictale au moyen d'une plainte à l'autorité de surveillance et délimitation avec la responsabilité d...
  5. 85 II 344
    Pertinence
    55. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 1959 i.S. Waadtländische Versicherung auf Gegenseitigkeit gegen Lehmann.
    Regeste [A, F, I] Assurance-accident individuelle. a) Notion de l'accident selon les conditions générales d'assurance: l'injection d'une dose excessive d'un faux moyen de contraste faite lors d'une myelographie et ayant des conséquences mortelles est un événement indépen...
  6. 115 II 67
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Januar 1989 i.S. Bank C. gegen Bank E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974; art. 2 CC). 1. Droit international privé: les relations entre la banque qui confirme et le bénéficiaire sont soumises au droit du siège d...
  7. 123 I 254
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1997 i.S. Marco Metzler und Thomas Wyss gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université. Relation entre l'exigence d'une base légale formelle et les principes de la couverture des frais et...
  8. 125 III 149
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Z. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
  9. 91 II 112
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 13 aprile 1965 della I Corte civile nella causa Pola contro Schweizerische Unfallversicherungs-Gesellschaft Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LA. Commet une faute grave le piéton qui traverse inopinément la chaussée, sans se préoccuper du trafic; lorsque le détenteur n'a commis aucune faute, cette attitude peut apparaître, selon les circonstances, comme la cause unique et exclus...
  10. 97 I 718
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1971 i.S. Walker gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remanie...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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