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361 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-02-2011-5A_572-2010
  1. 95 I 366
    Pertinence
    54. Urteil vom 13. Juni 1969 i.S. von Dach gegen Schütz und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. ...
  2. 88 I 331
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Möri & Co. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Motifs de recours (consid. 1). 2. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 2). 3. Achat pour l'accomplissement de tâches publiques? (consid. 2). 4. Définition d...
  3. 95 II 394
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1969 i.S. Meyer gegen Dätwyler und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession. Attribution d'une exploitation agricole. La demande d'attribution d'une exploitation agricole en vertu de l'art. 620 CC doit être rejetée, lorsque le requérant entend affecter le domaine à une destination contraire aux fins du ...
  4. 80 I 409
    Pertinence
    68. Urteil vom 17. Dezember 1954 i.S. Syfrig gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière p...
  5. 100 II 440
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. D. gegen M. und H.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; art. 608, 610 CC. Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un...
  6. 118 II 401
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen B. und R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'on...
  7. 109 II 51
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1983 i.S. G. gegen Iren H.-M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1. Admissibilité de l'action de l'acheteur d'un bien-fonds tendant à faire constater que son droit l'emporte sur celui du tiers exerçant un droit de préemption (consid. 2). 2. La LPR n'interdit pas au...
  8. 83 I 224
    Pertinence
    29. Urteil vom 12. Juli 1957 i.S. Möri gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: Cas d'un fils d'agriculteur qui a acheté un domaine dans le voisinage de celui de son père en affirmant qu'il voulait l'exploiter d'une manière indépendante. Rejet de l'opposition.
  9. 101 II 36
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1975 i.S. Borsa und Scardanzan gegen Palmer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de...
  10. 84 I 7
    Pertinence
    2. Urteil vom 29. Januar 1958 i.S. Huggler gegen Huggler und Landwirtschaftsdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Estimation de domaines et biens-fonds agricoles. Art. 5 ss. LDDA. A quelles conditions les autorités de taxation peuvent-elles revenir sur une estimation qui a acquis l'autorité formelle de la chose jugée?
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