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264 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-04-2008-5A_55-2008
  1. 109 III 18
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 7 marzo 1983 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'objets saisis. 1. La revendication tardive de la propriété d'objets saisis ne peut constituer l'abus manifeste d'un droit dont il entraîne la déchéance que lorsque le propriétaire a personnellement connaissance de la saisie frappant chac...
  2. 109 III 56
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 novembre 1983 dans la cause Scheidegger (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss LP. Tiers revendiquant inconnu. Tardiveté de la revendication. Un tiers ne peut valablement revendiquer tant qu'il ne se fait pas nommément connaître; aussi la question de la tardiveté de sa revendication ne se pose-t-elle que pour le cas où...
  3. 144 III 541
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre X. (recours en matière civile) 5A_113/2018 du 12 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC, art. 106-109 LP; principe de la transparence dans la procédure en revendication. Notion, conditions et délimitations du principe de la transparence. Distinction entre la transparence directe et la transparence inversée; portée pratique de la ...
  4. 113 III 104
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. November 1987 i.S. E. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Aussi longtemps qu'un procès en contestation du cas de séquestre selon l'art. 279 al. 2 LP est pendant, le tiers ne doit pas compter avec la réalisation des biens séquestrés. Il n'est dès lors pas tenu d'...
  5. 114 III 118
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1988 dans la cause C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ et 10 ORI. Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du mome...
  6. 104 III 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Mai 1978 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soie...
  7. 118 III 60
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 février 1992 dans la cause G. SA contre Emirat de D. et D.B. Ltd (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ; art. 271 ss LP; recours de droit public contre une ordonnance de séquestre. Point de départ du délai de recours du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés.
  8. 108 Ia 108
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 août 1982 dans la cause X. contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Assistance judiciaire. On ne saurait refuser l'assistance judiciaire à un ressortissant étranger vivant dans son pays, qui ne dispose pas en Suisse des moyens nécessaires pour assurer les frais et dépens d'un procès devant les juridictions s...
  9. 104 III 55
    Pertinence
    15. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause République algérienne démocratique et populaire
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Quand les autorités de poursuite et de surveillance doivent-elles s'écarter de l'ordonnance de séquestre et tenir compte d'une déclaration du créancier selon laquelle les biens séquestrés ne sont pas la propriété du débiteur, mai...
  10. 83 III 46
    Pertinence
    13. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Piola
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Revendication (art. 275 et 98 LP). 1. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde l'objet séquestré est régie par l'art. 98 LP; l'office est seul compétent pour la trancher, alors même qu'une procédure de revendication est pe...
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