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216 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2006-1P-181-2006
  1. 131 IV 191
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre B., D. et Procureur général du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.145/2005 du 17 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. a PPF, art. 10c LAVI; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dér...
  2. 131 I 455
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.440/2005 vom 6. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 13 CEDH, art. 10 al. 3 Cst., art. 88 OJ; traitement dégradant, enquête. Celui qui prétend de manière défendable avoir été traité d'une façon dégradante par un fonctionnaire de police a droit à une enquête officielle effective et approfondie (c...
  3. 128 IV 39
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Ingenieurbureau Heierli AG gegen Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.541/2001 vom 27. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. L'accusateur privé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité quant à l'action pénale lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en un...
  4. 131 IV 183
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud et X. (pourvoi en nullité) 6S.152/2005 du 26 août 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAVI; ordonnance de non-lieu; droits de la victime dans la procédure pénale. L'art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'in...
  5. 127 IV 189
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 août 2001 dans la cause X. contre. Y. et Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatation...
  6. 136 IV 29
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_540/2009 vom 22. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1-...
  7. 125 IV 79
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le s...
  8. 130 IV 90
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.430/2003 du 26 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 2 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF afin de se plaindre de la violation des droits qui lui sont reconnus par la LAV...
  9. 124 IV 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1997 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Oberwallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 2 CO, art. 72 ch. 2 al. 1 CP; interruption de la prescription civile. Lorsque le lésé s'est constitué partie civile dans le procès pénal, l'interruption de la prescription de l'action pénale a pour effet d'interrompre également la prescripti...
  10. 136 IV 41
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_466/2009 vom 29. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 53 CP, art. 81 LTF; réparation, qualité pour recourir du lésé. Même dans le cadre de la réparation (art. 53 CP), le lésé ne peut se plaindre, dans le recours en matière pénale, que de la violation de droits procéduraux dont la violation correspond ...
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