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39 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2016-6B_275-2015
  1. 126 III 14
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1999 dans la cause Epoux M. contre l'Etat de Berne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO). La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé (consid. 1a). Cr...
  2. 116 IV 182
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1990 i.S. A. und B. gegen öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, art. 117 et art. 237 ch. 2 CP; homicide par négligence, entrave à la circulation publique par négligence; avalanche. Devoir de diligence des responsables (chef de service de l'office cantonal d'entretien des routes et voyer) de la fermetu...
  3. 98 II 15
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1972 i.S. Stalder gegen Mathis.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO. Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau...
  4. 138 IV 124
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_518/2011 vom 14. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 237 ch. 2 CP; homicide par négligence; entrave de la circulation publique par négligence; avalanche. Obligations du responsable du service des pistes et de sauvetage d'assurer la sécurité sur le domaine skiable. Exigences quant aux devoirs d...
  5. 115 IV 189
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 8. November 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 125 CP; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique. Le devoir d'assurer la sécurité qui incombe aux responsables n'est pas le même pour les pistes et la bordure de celles-ci...
  6. 93 IV 113
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1967 dans la cause Wöhrle contre Ministère public du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 LCR, 30 al. 1, 31 al. 2 lit. b OCR. Eclairage des véhicules automobiles par la pluie, la neige et le brouillard.
  7. 99 IV 225
    Pertinence
    52. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1973 i.S. W. gegen Statthalteramt Uster.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LCR; art. 16 al. 2 OCR. Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projecti...
  8. 115 IV 241
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mai 1989 dans la cause B. c. Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (con...
  9. 117 IV 415
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 125 CP. Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique (avalanche survenue sur la piste de ski du Pleus, à Elm); prise de position à l'égard des critiques formulées contre l'arr...
  10. 105 IV 48
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP. Opposition aux actes de l'autorité. Notion. Opposition d'un citoyen à l'égard de la manière dont un employé municipal enlève la neige à proximité de sa maison.
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