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196 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-06-2022-5A_393-2022
  1. 141 III 84
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton St. Gallen und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Y. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_927/2014 vom...
    Regeste [A, F, I] Art. 120 LTF et art. 444 CC; désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal. Les conflits de compétence entre cantons portant sur la prise en charge d'une curatelle doivent être réglés par la voie de l'action deva...
  2. 141 III 353
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Innerschwyz gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_388/2015 vom 7. September 2015
    Regeste [A, F, I] Protection de l'adulte; décision de l'autorité cantonale de recours; qualité pour exercer un recours en matière civile; art. 76 al. 1 let. a et b LTF. Question de la qualité pour recourir de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, en sa qua...
  3. 104 Ib 275
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
  4. 117 Ia 322
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. B. gegen S., Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Kantonsgerichtspräsidium Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: récusation d'un juge. Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement. Est-ce que la récusation d'un juge doit aussi être requise d'emblée lorsqu'une cause absolue (judex incapax) est réalisée? Question laissée indécise.
  5. 96 IV 91
    Pertinence
    23. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; art. 263 PPF. 1. Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2. Circonstances qui justifient u...
  6. 140 III 529
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_579/2014 vom 18. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 445 en relation avec l'art. 314 al. 1 CC; mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant. La fin de la procédure de mesures provisionnelles doit faire l'objet d'une décision formelle de l'autorité de protection de l'enfant. Pou...
  7. 111 Ia 182
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1985 i.S. Rolf Gallati gegen Gawohnag, Gemeinderat Näfels und Regierungsrat des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n...
  8. 98 IV 147
    Pertinence
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  9. 94 IV 43
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1968 i.S. Wichser gegen Gemeinderat Rüti und Polizeigericht des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre un jugement du Tribunal de police de Glaris, alors que ce jugement fait suite à un mandat de répression du président de ce Tribunal.
  10. 142 III 732
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) U. des Kantons Thurgau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_738/2016 vom 17. November 2016
    Regeste [A, F, I] L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l'art. 439 al. 1 CC. L'APEA du canton de Thurgovie est un tribunal au sens des art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 et art. 5 pa...
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