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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-07-2005-B_18-2004
  1. 121 II 121
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. April 1995 i.S. Bubenberghaus AG gegen Schweiz. Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 et 3, art. 76 LEx; obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé n'entre en considération que lorsque, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des ...
  2. 112 II 444
    Pertinence
    72. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause Banque Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre Stewal S.A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale (art. 401 CO). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité détermin...
  3. 110 IV 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1984 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Celui qui viole ou ne remplit qu'imparfaitement son devoir de communiquer les renseignements prévus à l'art. 21 al. 4 OIA (RS 642.211) se rend coupable d'une contravention au sens de l'art. 62 al. 1 litt. a LIA, sans q...
  4. 134 III 446
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 4A_181/2008 du 24 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO); abus de droit (art. 2 CC). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce ca...
  5. 135 III 289
    Pertinence
    42 . Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause P. contre Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie (recours en matière de droit public) 9C_557/2008 du 3 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LPP; art. 7 al. 1 OPP 3; art. 46 al. 1 LCA; art. 67 al. 1 CO; nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée; prescription de l'action en restitution. La créance en restitution de primes de la prévoyan...
  6. 98 Ib 197
    Pertinence
    29. Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. A. Sarasin & Cie gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre à l'émission; impôt anticipé. Notion d'ensemble de biens de caractère semblable (à un fonds de placement) au sens de l'art. 48 al. 1 LT et de l'art. 4 al. 1 lit. c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé; critères de distinction d'avec l...
  7. 145 IV 273
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière pénale) 1B_71/2019 du 3 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l'art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ...
  8. 142 III 402
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
  9. 119 Ib 431
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1993 en la cause P. SA contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 20 al. 1 OIA); but de la pratique dite des 50%. 1. Notion de prestation appréciable en argent. Il incombe au contribuable, qui conteste son assujettissement à l'i...
  10. 121 I 54
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mars 1995 en la cause G. et J. contre Département des finances du canton de Vaud et Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 133bis al. 1 let. a AIFD; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l'art. 133bis al. 1 let. a AIFD, le juge, tout en appliq...
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