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501 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-08-2016-5A_128-2016
  1. 126 III 261
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 2000 dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispo...
  2. 124 III 52
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1997 dans la cause dame P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC, art. 152 CC et art. 153 al. 1 CC, art. 22 LFLP; effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires. Lorsqu'au moment du divorce, le conjoint qui pourrait en principe prétendre à l'allocation d'une re...
  3. 138 III 672
    Pertinence
    101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_323/2012 du 8 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête de provisio ad litem. Comme il a été jugé en matière d'assistance judiciaire ( ATF 138 III 163 ), la requête de provisio ad litem suspend le délai imparti pour payer l'avance d...
  4. 137 II 399
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electriciens (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en matière de droit public) 2C_561/2010 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral. La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la format...
  5. 138 III 348
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_540/2011 du 30 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 2 CC; équitable indemnité. Conditions de l'octroi d'une équitable indemnité à l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure supérieure à son devoir (consid. 7.1.1 et 7.1.2). Calcul du mo...
  6. 131 II 571
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel contre Société de développement du Landeron ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (recours de d...
    Regeste [A, F, I] Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises dans le cadre d'un régime canto...
  7. 121 III 301
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. August 1995 i.S. B.S. gegen P.S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens ...
  8. 128 IV 86
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité) 6S.36/2002 du 22 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Un prononcé judiciaire ou une convention entre époux ne constituent pas une condition de l'application de l'art. 217 CP. Ils permettent cependant de concrétiser l'obligation d'entretien et rendront pl...
  9. 135 III 153
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_25/2008 / 5A_34/2008 du 14 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Refus du partage des prestations de sortie pour des motifs tenant à la situation économique des époux après le divorce (consid. 6).
  10. 134 III 669
    Pertinence
    103. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame X. (demande de révision) 5F_4/2008 / 5F_5/2008 du 15 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions auxquelles un arrêt du Tribunal fédéral peut être révisé en raison de faits nouveaux (consid. 2 et 3).
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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