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120 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-06-2003-5P-141-2003
  1. 129 III 80
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.327/2001 vom 24. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LFors; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien q...
  2. 130 III 607
    Pertinence
    78. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Banca X. contro Y. SA (ricorso per riforma) 4C.261/2003 del 28 maggio 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 3 CL; for de l'action reconventionnelle; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits. L'art. 6 ch. 3 CL permet l'introduction de l'action reconventionnelle au for de l'action principale lorsque les deux actions sont fondées sur le m...
  3. 122 III 298
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la cause K. contre dames P. et F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci; courtage. Interprétation de la notion de matière contractuelle , au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3a). Application de cette notion au cas du contrat de courtage (consid. 3b...
  4. 134 III 218
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile) 4A_432/2007 du 8 février 2008
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicu...
  5. 141 III 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- & Abfertigungskasse gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_249/2014 vom 19. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; art. 1 CL; Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs; Accord sur la libre circulation des personnes; Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La mainlevée définitive ...
  6. 149 III 81
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_591/2021 / 5A_600/2021 vom 12. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 98 LTF; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la...
  7. 138 III 304
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swatch AG gegen X. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition...
  8. 126 III 534
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 2000 dans la cause G. Ltd contre K. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exceptio...
  9. 131 III 398
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa X. contro A. (ricorso per riforma) 4C.5/2005 del 13 maggio 2005
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL); prorogation de compétence. Interprétation uniforme de la Convention de Lugano (consid. 4). Examen de la validité d'une clause de prorogation de for au regard de l'art. 17 CL (consid. 5-7).
  10. 131 II 162
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. reisen.ch AG gegen SWITCH sowie Eidgenössische Rekurskom- mission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.7/2004 vom 28. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT. Attribution de noms de domaine: nature juridique du rapport entre le registre et l'utilisateur du réseau Internet; transfert de noms de domaine par décision ou par c...
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