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173 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-09-2003-4C-136-2003
  1. 138 III 241
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_505/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 111 CO; étendue du devoir de motivation en cas d'appel à payer la somme garantie. S'agissant de la réalisation du cas de garantie, une conception strictement formaliste impose de s'en tenir au texte littéral de la clause de garantie (consid. 3.4). ...
  2. 131 III 606
    Pertinence 10%
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  3. 98 III 44
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
  4. 108 V 183
    Pertinence 10%
    40. Urteil vom 28. Juni 1982 i.S. B. gegen Ausgleichskasse AGRAPI und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.
  5. 106 III 130
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 1980 dans la cause Eurosystem hospitalier S.A. (recours LP).
    Regeste [A, F, I] Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP. La personne qui fournit le cautionnement prévu à l'art. 277 LP ne devient pas débitrice du créancier séquestrant. La créance issue du cautionnement n'est donc pas un élément du patrimoine du séquestr...
  6. 108 II 305
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. Reller AG und Brescianini Söhne gegen Einwohnergemeinde Spreitenbach (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal s...
  7. 150 V 57
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroSocial Ausgleichskasse gegen A. GmbH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_202/2023 vom 21. Dezember 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022) en lien avec l'art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 24 LCaS-COVID-19 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022); remise de l'obligation ...
  8. 112 III 100
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1986 i.S. A. und S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de revendication; art. 109 LP. Pour statuer sur une action en contestation de revendication, il faut prendre en considération - lorsque selon le droit cantonal la décision doit se fonder sur l'état de fait existant au jour où elle...
  9. 119 III 75
    Pertinence 10%
    21. Estratto della sentenza 14 luglio 1993 della II Corte civile nella causa G contro P e Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et,...
  10. 121 III 445
    Pertinence 10%
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. W. gegen S. AG. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des en...
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