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560 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2018-6B_147-2018
  1. 103 Ia 95
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. X. gegen Bezirksrichter Schaffhausen, Polizeidirektion und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit pénal cantonal. Violation du principe nulla poena sine lege par une extension de la notion du port d'armes à la simple détention d'armes.
  2. 92 IV 161
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Nötzli.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. 1. Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de premi...
  3. 82 IV 112
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Gamper.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 al. 1 lit. c et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière.
  4. 92 IV 70
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1966 i.S. Rawyler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und Pumpenbau Schaffhausen AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
  5. 121 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Januar 1995 i.S. X. u. Mitb. gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst.; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le dé...
  6. 114 IV 41
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP, abus d'autorité. Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique. Un abus de compétences consistant à verser des salaires et des indemn...
  7. 125 III 334
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1999 i.S. M. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.
  8. 142 IV 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_608/2015 vom 15. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 354 al. 3 CPP; art. 97 al. 3 CP; ordonnance pénale; prescription. Une ordonnance pénale, contre laquelle est formée opposition, n'est pas un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, après le prononcé duquel la prescription ne co...
  9. 100 IV 219
    Pertinence
    56. Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Biller.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2. Caractère particulière...
  10. 100 V 71
    Pertinence
    19. Urteil vom 8. Juli 1974 i.S. Schaffhauser Allgemeine Krankenkasse gegen M. und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Notion d'établissement hospitalier (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III). Qualification des annexes d'une clinique psychiatrique.
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