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251 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-11-2005-5C-154-2005
  1. 103 IV 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate.
  2. 91 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1965 i.S. P. gegen M. B.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. L'expertise anthropobiologique ne peut être requise en vertu du droit civil fédéral que si aucune disposition restrictive de la procédure cantonale n'y fait obstacle. En l'espèce, le défendeur a proposé cette preuve en seconde insta...
  3. 84 I 217
    Pertinence
    30. Urteil vom 26. November 1958 i.S. N. gegen K. und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le d...
  4. 86 II 316
    Pertinence
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1960 i.S. St. und L. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le résultat d'une analyse portant sur la présence du facteur sanguin Duffya peut-il permettre d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 al. 2 CC)? Exigences visant le degré de sécurité que doit présenter le...
  5. 82 II 259
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 1956 i.S. Luzio gegen Kobelt und Schultze.
    Regeste [A, F, I] Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1. Quel est le rôle de ce moyen de preuve en général? (consid. 2). 2. Un rapport d'expertise biologique sur les facteurs hé...
  6. 90 II 269
    Pertinence
    31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1964 i.S. M. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité 1. L'inconduite de la mère au sens de l'art. 315 CC n'empêche pas les parties demanderesses de prouver que l'enfant est issu des oeuvres du défendeur (confirmation de jurisprudence). 2. Cette preuve positive de la paternité peut être...
  7. 80 II 10
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1954 i. S. Sarbach gegen Wandfluh.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Exclusion de la paternité sur le vu d'une détermination des facteurs rhésus (art. 314 al. 2 CC).
  8. 111 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. R. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CC; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
  9. 95 IV 144
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1969 i.S. Hammel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; prise de sang rendue inefficace. Est décisif le fait que l'auteur s'attendait ou devait s'attendre qu'une prise de sang ou d'autres mesures analogues seraient exécutées.
  10. 91 II 257
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1965 i.S. W. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le défendeur ayant entretenu des relations intimes avec la mère pour la dernière fois 321 jours avant la naissance de l'enfant, sa paternité est admise sur le vu d'attestations médicales dont il résulte que la grossesse a eu cette d...
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