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234 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-01-2024-7B_977-2023
  1. 110 II 37
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1984 i.S. H. Sturzenegger & Cie. gegen Kanton Basel-Landschaft (zivilrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà ...
  2. 131 III 640
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.W. und B.W. gegen C.W. und D.W. (Berufung) 4C.79/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception du consentement du lésé. Quand un administrateur agit avec le consentement de l'ensemble des actionnaires ou de l'actionnaire unique, il peut opposer, dans le cadre de l'action en responsabi...
  3. 131 III 546
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.145/2005 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant l...
  4. 145 III 42
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_304/2018 vom 23. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LTF; conditions de recevabilité; épuisement des instances cantonales. Pas d'obligation de contester une décision de renvoi émanant d'un tribunal supérieur par un recours direct contre la décision finale consécutive du juge de première instance (...
  5. 137 IV 230
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_232/2011 vom 12. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 81 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 388 CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contr...
  6. 82 II 224
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1956 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
    Regeste [A, F, I] Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC. Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la ...
  7. 96 I 314
    Pertinence
    51. Urteil vom 23. September 1970 i.S. Seepark Mannenbach AG gegen Schellenberg und Obergericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Déni de justice: formalisme excessif en procédure civile. Disposition cantonale selon laquelle l'appelant doit, dans les 10 jours dès la communication du jugement motivé, déposer sa déclaration de recours auprès de l'autorité de première instance et, da...
  8. 147 I 194
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kübler und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_713/2020 / 1C_715/2020 vom 23. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 142 al. 2, art. 189 al. 4 Cst., art. 77 LDP; votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de l...
  9. 126 IV 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 2000 i.S. Erben des A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi ...
  10. 80 II 82
    Pertinence
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 1 er février 1954 dans la cause Brodard contre Bigio.
    Regeste [A, F, I] Chèque, assignation. Lorsqu'un titre intitulé chèque par le souscripteur n'indique pas le lieu de sa création et ne porte aucun nom de lieu à côté du nom du tireur, il est nul comme chèque (art. 1100 ch. 5, 1101 al. 4 CO; consid. 2). De la conversion de...
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