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601 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2008-9C_280-2007
  1. 111 II 86
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mars 1985 dans la cause Art Center College of Design contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38 ORC. Refus de l'inscription ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en mati...
  2. 139 V 316
    Pertinence
    40. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa Municipio del Gambarogno e llcc. contro Cassa pensioni dei dipendenti dello Stato (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_904/2012 del 6 maggio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 OPP 2; affiliation à plusieurs institutions de prévoyance dans le cas d'une fusion communale. Quand bien même l'art. 7 al. 2 OPP 2 confère à l'employeur (in casu: la nouvelle Commune née de la fusion) la possibilité en principe d'affilier des gro...
  3. 108 Ib 417
    Pertinence
    72. Estratto della sentenza 2 agosto 1982 della I Corte civile nella causa A. contro Confederazione svizzera (azione di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LRCF et art. 119 al. 3 OJ. Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire. Cette procédure n'est pas indispensable; si le demandeur y ...
  4. 120 III 141
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Dezember 1994 i.S. M. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP. Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble.
  5. 113 II 179
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1987 i.S. Treuhand AG Bern TAK-Immobilien gegen Handelsregisteramt Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO, art. 38 al. 1 ORC; véracité des raisons de commerce. Désignation locale en tant qu'élément constitutif d'une raison de commerce. Maintien inadmissible en cas de transfert du siège, lorsque la désignation se réfère au siège de la socié...
  6. 130 III 707
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre Autorité de surveillance du Registre du commerce et B. (recours de droit administratif) 4A.3/2004 du 9 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; inscription obligatoire; profession libérale; art. 53 let. C ORC. Recevabilité du recours et position du tiers dénonciateur dans la procédure (consid. 1 et 2). Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours dirigé contre la décis...
  7. 121 III 368
    Pertinence
    73. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Radcliffes Trustee Company SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO. Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Art. 5 ORC et art. 103 let. b OJ. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). Art. 940 CO et art. 21 ...
  8. 106 Ib 65
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza 14 marzo 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa Divisione federale della giustizia c. X. S.A. e Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation à l'augmentation du capital social d'une société immobilière (art. 2 let. c AFAIE, art. 1 et 2 al. 1 OAIE). 1. L'objet de l'autorisation n'est pas l'augmentation du capita...
  9. 137 III 625
    Pertinence
    96. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. s.r.o. (ricorso in materia civile) 5A_261/2011 del 19 luglio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 LP; art. 2 al. 2 CC; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séques...
  10. 110 II 505
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1984 i.S. W.-AG gegen L. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 al. 1 OJ). Demande en dommages-intérêts; décision incidente portant sur le principe de la responsabilité et sur l'existence d'une faute propre du demandeur. Irrecevabilité du recours en tant que ...
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