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186 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-07-2017-4A_73-2017
  1. 90 III 93
    Pertinence
    22. Entscheid vom 14. September 1964 i.S. Itasas AG
    Regeste [A, F, I] Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré. Art. 271 ss LP. Une créance séquestrée désignée individuellement ne peut être considérée comme inexistante par l'office des poursuites que s'il n'est pas douteux qu'elle n'est ja...
  2. 119 II 173
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1993 i.S. Bank Kreiss AG gegen Schweizerische Kreditanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour a...
  3. 129 III 230
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.309/2002 vom 24. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors; art. 30 al. 2 Cst.). Exigence de la connexité avec la demande principale selon l'art. 6 LFors; la simple possibilité de compenser les prétentions litigieuses ne suffit pas (consid. 3). ...
  4. 131 III 237
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. AG und Y. (SchKG-Beschwerde) 7B.219/2004 vom 28. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisat...
  5. 126 III 492
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. August 2000 i.S. Orthofit AG gegen Häner und Partner Engineering (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP). Le motif de recours de l'art. 43a al. 1 let. a OJ est réalisé lorsque le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suiss...
  6. 115 Ib 366
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. August 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt sowie Firma Z. SA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procéd...
  7. 143 III 225
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_889/2016 vom 30. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. a LDIP; citation régulière. Notion de citation régulière, but de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP et droit auquel est soumise la citation (consid. 5). Question litigieuse de savoir si dans le cas concret la régularité de la citation suppos...
  8. 126 IV 255
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP, art. 19 ch. 4 LStup; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit ...
  9. 99 II 67
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. März 1973 i.S. X. AG gegen Lloyd's Underwriters.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles inopérantes? (consid. 2). 2. Disp...
  10. 113 II 434
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. H. gegen U. Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b). Interprétation de l'engagement: désignation du contrat (consid. 3a), connexité entre l'engagement et l'obligation contractuelle assumée par un ti...
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