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1120 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2003-5C-198-2002
  1. 105 V 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1979 i.S. Ritzer gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS. Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence).
  2. 137 V 82
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa W. contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_282/2010 del 25 febbraio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et 5 let. a LPC; calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues d'une personne divorcée qui continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint. Sous réserve de l'abus de droit, la prestation complémentaire de l'assuré qui pour des ra...
  3. 124 III 1
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza del 29 agosto 1997 della II Corte civile nella causa L contro AD (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 457 CC, art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC. Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La quali...
  4. 95 II 289
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1969 dans la cause Rumo contre Markwalder.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Pension alimentaire. Des manquements même graves aux devoirs découlant du mariage, qui ne sont pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, n'entraînent pas la perte du droit à une pension alimentaire fondée sur l'art. 152 C...
  5. 89 II 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1963 i.S. M. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Fixation de la pension alimentaire. Si l'époux qui prétend des prestations pécuniaires a commis une faute qui n'est pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, celle-ci ne doit pas être prise en considération dans l'applica...
  6. 89 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1963 dans la cause dame S. contre C.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Art. 152 CC. Pension alimentaire allouée à l'épouse innocente qui risque de tomber dans le dénuement. Montant fixé en tenant compte d'une diminution future de la capacité de gain de la bénéficiaire.
  7. 81 II 585
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 25 novembre 1955 dans la cause dame R. contre R.
    Regeste [A, F, I] Conclusions subsidiaires en divorce. Recevabilité. Modification de la jurisprudence dans le cas où la partie défenderesse, tout en reconnaissant la rupture irrémédiable du lien conjugal, serait disposée dans l'intérêt du maintien du mariage à renoncer à...
  8. 143 I 321
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_892/2016 du 23 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 40a al. 3 LCdir/NE; art. 4 RELCdir/NE; barème applicable aux couples divorcés. Situation d'un couple divorcé avec autorité parentale conjointe et garde partagée sur deux enfants mineurs, qui vivent et se déplacent ensemble, et dont seu...
  9. 108 II 81
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1982 i.S. V. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l'art. 152 CC. Si le dénuement ...
  10. 114 II 113
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1988 dans la cause dame J. contre J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. Lorsque le jugement est rendu en considération des faits survenus depuis la séparation de corps, l'époux demandeur pourra obtenir le divorce s'il établit que le conjoint...
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