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1120 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-02-2003-5C-198-2002
  1. 92 II 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1966 i.S. X. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CC. Divorce après la fin de la séparation de corps. On ne saurait faire grief à l'époux innocent, défendeur à l'action en divorce, de ce qu'il refuse de reprendre la vie commune, lorsque le demandeur ne sollicite pas cette reprise ou qu'i...
  2. 88 II 241
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
  3. 129 V 444
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre 1. A., 2. B., et Office fédéral des assurances sociales contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 49/02 + B 56/02 du 10 sep...
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce; compétence du juge des assurances sociales pour statuer sur le caractère réalisable de l'accord entre époux, en l'absence d'attestations idoines des insti...
  4. 94 II 65
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h LRDC. Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1. Le divorce peut être prononcé par le juge suisse du domicile de l'époux demandeur si celui-ci établit que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de d...
  5. 82 II 470
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 octobre 1956 dans la cause Abatti contre Bouvard.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme en matière de divorce. Recevabilité des conclusions tendantes au paiement par celui des parents auquel l'enfant n'est pas confié (art. 156 al. 2 CC) d'une contribution alimentaire d'un montant plus élevé que celui qui a été demandé à ...
  6. 127 III 342
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 2001 i.S. M.T. gegen Ö.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fo...
  7. 135 III 59
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_538/2008 vom 3. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce, prise en compte d'un concubinage antérieur au mariage. Un concubinage antérieur au mariage ne peut être pris en considération dans la fixation de l'entretien après le divorce que jusqu'à un certain degré dans des...
  8. 139 III 358
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_352/2013 vom 22. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et art. 107 al. 1 let. c CPC; répartition des frais en procédure de divorce. En cas de retrait de l'action en divorce, les frais sont en principe mis à la charge de la partie demanderesse (consid. 3).
  9. 91 II 321
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1965 i.S. R. gegen R.-Z.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce. Art. 144 CC. Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de ...
  10. 84 II 497
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. Eheleute M.-H.
    Regeste [A, F, I] Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de l...
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