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66 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2017-1D_3-2016
  1. 141 I 60
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bürgergemeinde Trimmis (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_2/2014 vom 11. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3, art. 9 et 29 Cst., art. 14, 15, 15b et 15c LN; exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire. Portée des principes de la bonne foi, de l'équité de la procédure et du droit d'être entendu, en particulier du droit préalable ...
  2. 105 Ib 148
    Pertinence
    23. Sentenza della II Corte di diritto pubblico dell'11 luglio 1979 nella causa Rordorf c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN; art. 1 de la Convention entre la Suisse et la France pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses, du 23 juillet 1879. Les art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN s'a...
  3. 142 III 609
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil du canton de Fribourg (recours en matière civile) 5A_107/2016 du 9 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 97a CC; art. 74a al. 1 et art. 75 OEC; délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale. En cas de mariage à l'étranger, l'officier de l'état civil ne peut refuser de délivrer un certificat de capacité matrimoniale au fiancé ou à la fiancée suis...
  4. 136 I 309
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Wetzikon (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_5/2009 vom 25. August 2010
    Regeste [A, F, I] Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 et art. 9 Cst. Octroi du droit de cité selon le droit cantonal (consid. 2). Absence d'indépendance financière (consi...
  5. 105 Ib 399
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    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mai 1979 dans la cause Greuter contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a pass...
  6. 132 II 135
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et Comité de la formation postgrade pour les professions médicales ainsi que Commission fédérale de recour...
    Regeste [A, F, I] Art. 2a, 2b et 10 LEPM, art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étranger...
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