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63 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2017-4A_580-2016
  1. 93 II 242
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. September 1967 i.S. Schwinger gegen Stauber.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 CO. Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un ouvrage ou comme une construction immobilière ? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur.
  2. 81 IV 306
    Pertinence
    66. Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1955 i. S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Weber.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 23 al. 1 lit. a de la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire; ordonnance du 24 décembre 1952 sur le repos des musiciens etc. Qui est punissable lorsque le repos prescrit n'est pas accordé à des musiciens qui travaillent dans...
  3. 133 V 297
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) H 151/05 vom 2. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 let. g RAVS; art. 4 al. 1, art. 5 al. 5 2e phrase, art. 10 al. 1, 2 et 3 LAVS: Cotisations; qualification des contributions du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Les contributions allouées aux chercheurs par le Fonds nation...
  4. 136 II 393
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Berufsverband der Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner (SBK) und Mitb. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_78/2009 vom 31. August ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 et 6 LEg; égalité entre femmes et hommes; classification salariale des emplois dans la fonction publique. La présomption d'une discrimination salariale fondée sur le sexe - en raison d'une différence de traitement reconnue par ...
  5. 83 II 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Februar 1957 i. S. Gresser gegen Baumgartner.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO. Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie (art. 197 et suiv. CO) sont applicables alternativement (consid. 1). Lorsque le contrat de vente est annulable, l...
  6. 139 IV 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
  7. 124 III 456
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. F. gegen U. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique du contrat informatique; garantie en raison des défauts; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO). La nature juridique d'un contrat portant sur la livraison d'un système in...
  8. 129 IV 315
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2003 vom 7. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisati...
  9. 98 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  10. 87 II 54
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1961 i.S. Pfäffli gegen Monney & Forster SA und Stähli & Cie.
    Regeste [A, F, I] Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres); art. 1er al. 1 et al. 2 litt. d LCD. Notion et conditions du risque de confusion (consid. 2). A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on reprend, sans que l...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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