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862 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-09-2017-2C_820-2017
  1. 86 II 69
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1960 i.S. Diethelm gegen Diethelm und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. L'art. 621 al. 3 CC ne confère au sexe masculin un privilège que lorsqu'il s'agit des fils du de cujus.
  2. 95 II 200
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1969 i.S. H. Frei & Sohn gegen O. Huber und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 2 OJ. Calcul de la valeur litigieuse. Les prétentions du demandeur et celles du tiers intervenant ne sont pas additionnées.
  3. 89 II 72
    Pertinence
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1963 i.S. Weckerle gegen Stapf-Weckerle.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC. Dispense de rapport accordée expressément par un père qui remet des biens à son fils (consid. 2). Libéralité du père à son fils sous la forme d'une donation mixte; conditions objecti...
  4. 147 I 149
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1026/2019 vom 16. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 12 CDE; art. 8 CEDH; audition personnelle de l'enfant; regroupement familial inversé. En principe il n'existe pas de droit à l'audition personnelle, en particulier lorsque l'intérêt de l'enfant concorde avec celui du parent concerné. En l'espèce to...
  5. 122 III 401
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1996 i.S. R. P. gegen E. P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 CC; prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents. Lors de la fixation des droits des parents dans un procès en divorce, le désir d'attribution exprimé par l'enfant doit aussi être pris en...
  6. 101 Ia 314
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. A. Betschart's Söhne AG gegen Gemeinde Ingenbohl und Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; permis de bâtir accordé après coup. Pour les constructions qui ont été érigées sans permis de bâtir, en vertu d'une compétence spéciale du droit fédéral (art. 164 al. 3 de l'Organisation militaire), une procédure d'autorisation de ...
  7. 94 I 231
    Pertinence
    35. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN). Le contribuable peut demander à bénéficier de la réduction de 1000 fr. prévue par cette disposition, en tant qu'il doit, dans l'année, dépenser au moins cette somme pou...
  8. 100 V 20
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 21. Januar 1974 i.S. AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen Dr. A. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Cotisations: qualification du revenu d'associés d'une société en commandite (art. 9 LAVS). Les parts de bénéfices attribuées aux commanditaires ne travaillant pas dans l'entreprise constituent un revenu de l'activité lucrative indépendante de l'associé ...
  9. 98 V 216
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juli 1972 i.S. Lipp gegen AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1er LAI. Conditions auxquelles la femme divorcée non invalide a le droit de percevoir directement les rentes complémentaires pour ses enfants.
  10. 82 III 19
    Pertinence
    8. Entscheid vom 19. April 1956 i.S. Nussbaumer.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 1 LP. 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
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