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414 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-03-2022-6B_645-2021
  1. 106 IV 26
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1980 dans la cause Cravanzola dit Jean-Michel contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire ...
  2. 104 II 270
    Pertinence
    45. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1978 dans la cause Société immobilière Krieg G contre Abecassis
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 et al. 2 CO. Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri. Droit du preneur de se départir du contrat de bail après avoir fixé un délai convenable au bailleur pour la suppression des défaut...
  3. 126 III 69
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 2000 dans la cause A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'...
  4. 116 II 184
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1990 dans la cause époux C. contre Fondation A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer. Immeuble social. Rendement excessif au sens de l'art. 14 AMSL. 1. Applicabilité de l'AMSL (consid. 1). 2. Conformément au texte clair de l'art. 14 AMSL, le caractère excessif d'un loyer ne s'apprécie qu'au regard du logement loué, sans ...
  5. 113 II 406
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1987 dans la cause Sibra Management S.A. contre Ville de Lancy (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de locaux commerciaux , au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3). 3. Dans le cas particulier, la chose louée par une commune pour être mise à la...
  6. 116 II 381
    Pertinence
    70. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1990 dans la cause P. contre L. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; expulsion d'un locataire. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loy...
  7. 146 III 346
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société coopérative A. contre B. (recours en matière civile) 4A_157/2019 du 21 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les coloca...
  8. 121 III 156
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ière Cour civile du 2 mai 1995 dans la cause A. contre dame T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés. Seuls les congés valables sont soumis aux dispositions spécifiques sur la protection contre les congés (art. 271 ss CO). Par conséquent, les congés inefficaces, à l'instar des congés frappé...
  9. 135 III 121
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre X. (recours en matière civile) 4A_318/2008 du 11 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 let. d CO; locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer. Dès le moment où le...
  10. 142 III 369
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_398/2015 du 19 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO, art. 1 al. 2 CC; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, se...
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