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165 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-04-2009-5A_230-2009
  1. 116 Ia 60
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1990 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Bezirksgericht Zürich sowie Anklagekammer des Obergerichts und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH: Contrôle judiciaire du renvoi dans un hôpital ou un hospice selon l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. 1. Procédure: objet du recours, épuisement des instances cantonales (consid. 1c et 1d). 2. Exigence générale d'un contrôle judiciaire de la d...
  2. 128 III 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.234/2001 vom 1. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire. Le motif particulier de placement en établissement que constitue le grave état d'abandon selon l'art. 397a ...
  3. 130 III 729
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.367/2004 vom 1. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 397d CC; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'...
  4. 140 III 92
    Pertinence
    16. Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und A. gegen Kinder- und Jugenddienst KJD des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_815/2013 vom 9. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière civile après l'annulation d'une mesure de protection de l'enfant (art. 76 al. 1 let. b LTF). Conclusions en constatation de l'illicéité de la mesure, respectivement d'irrégularités de procédure. Conditions qui doivent ...
  5. 118 II 254
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1992 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH; art. 397a et art. 429a CC). 1. De l'utilisation d'informations et de rapp...
  6. 134 I 209
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Hôpitaux Universitaires de Genève (recours en matière civile) 5A_656/2007 du 13 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst., liberté personnelle; mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance. Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonné dans le cadre de l'exécution...
  7. 108 Ia 178
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1982 i.S. Leuenberger, Rosenbusch und Gehrig gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance. Le Conseil d'E...
  8. 146 III 377
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_175/2020 vom 25. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 439 al. 1 ch. 1 CC; appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale. La compétence intercantonale pour statuer sur le recours contre un placement ordonné par un médecin revient au juge du lieu où le placement a é...
  9. 109 II 350
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause delle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ, art. 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure.
  10. 114 II 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1988 dans la cause dame X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un pupille dans un établissement d'a...
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