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111 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-09-2010-4A_219-2010
  1. 106 III 97
    Pertinence
    20. Sentenza della II Corte civile del 9 ottobre 1980 nella causa Mafer S.A. in liquidazione contro Banca popolare svizzera (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP: notion de reconnaissance de dette. 1. Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débite...
  2. 111 III 8
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Wingeyer und Mitbeteiligte gegen Straub und Obergericht des Kantons Thurgau (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP: l'hypothèque légale des artisans constitue-t-elle une reconnaissance de dette? L'accord de l'artisan sous-traitant avec le propriétaire foncier qui porte sur l'inscription et la limitation du montant d'une hypothèque ne constitue en rè...
  3. 84 II 621
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Burzi gegen Sutter.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO. Menace de faire valoir un droit; exploitation de la gêne du débiteur pour lui extorquer des avantages excessifs, art. 30 al. 2 CO (consid. 2 a). L'exception tirée de la crainte fondée p...
  4. 95 II 617
    Pertinence
    83. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1969 i.S. Grunda AG gegen Immo-Primo AG.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1). Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant...
  5. 88 II 422
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1962 i.S. Sieber gegen Konkursmasse Haldi und Amtsersparniskasse Burgdorf.
    Regeste [A, F, I] Abus de blanc-seing. Celui qui donne un blanc-seing ne peut opposer aux tiers de bonne foi que la reconnaissance de dette apposée au-dessus du blanc-seing est fausse.
  6. 134 III 591
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Versicherungen AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_289/2008 vom 1. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1 CO). Le paiement d'un acompte interrompt la prescription lorsque le débiteur reconnaît, ce faisant, le principe même de son obligation de payer et n'exclut pas l'existence d...
  7. 103 IV 87
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1977 i.S. x. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Seuls des biens corporels et fongibles peuvent être considérés comme des choses confiées , à l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs.
  8. 101 Ia 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1975 i.S. Wirth gegen Blatter und Kantonsgericht Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l'art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à un...
  9. 113 II 264
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1987 i.S. Arbeitsgemeinschaft K.-S. gegen Firma X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire. Prescription. 1. La convention ayant pour objet l'installation d'un échafaudage tubulaire, qui doit servir à la construction d'un pont en béton, est soumise au droit du contrat d'entreprise (co...
  10. 106 II 304
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1980 i.S. X. gegen Erben der B. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC). Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a fa...
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