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122 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-10-2008-9C_821-2008
  1. 95 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 29. Januar 1969 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale, formalisme excessif. Art. 4 Cst. Prescription cantonale selon laquelle la partie qui recourt en appel contre un jugement pénal doit, dans le délai d'appel de 10 jours, déposer au greffe du tribunal une avance de 20, respectivement 1...
  2. 114 V 181
    Pertinence
    37. Urteil vom 24. Oktober 1988 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen G. und G. AG sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 92 al. 1 et 7 LAA, art. 22 al. 1, 2 et 4, art. 115 al. 2 OLAA: Perception des primes pour les assurés travaillant au service de plusieurs employeurs. Pour fixer les primes dans le cas d'un assuré travaillant au service de plusieurs entreprises ...
  3. 140 II 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B., C. und D. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_135/2013 vom 16. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence. Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'am...
  4. 90 I 41
    Pertinence
    6. Urteil vom 25. März 1964 i.S. Jakob Wildi-Stiftung und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appl...
  5. 102 II 193
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Rohr gegen Schärer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC). Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit êtr...
  6. 107 Ia 102
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1981 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Révision. Nature juridique. Droit d'être entendu.
  7. 99 II 159
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1973 i.S. B und X gegen Erben A.
    Regeste [A, F, I] Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consig...
  8. 90 I 227
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1964 i.S. Riniker gegen Bodenverbesserungsgenossenschaft Habsburg und Kantonale Bodenverbesserungskommission Aargau.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, épuisement des instances cantonales. Ne constituent des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 al. 2 OJ que ceux qui obligent l'autorité saisie à se prononcer; tel n'est le cas ni de la pétition ni de la plainte à l'autor...
  9. 85 II 275
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1959 i.S. E. & R. Suter A.-G. gegen Lüthy.
    Regeste [A, F, I] Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins (art. 684 CC) considéré comme un trouble de la possession (art. 928 CC). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pa...
  10. 90 I 321
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1964 i.S. Süess gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Appareils de jeu. 1. La loi fédérale sur les maisons de jeu n'empêche pas les cantons d'interdire des jeux qu'elle-même ne prohibe pas. Si de telles interdictions sont des mesures de police et qu'elles sont proportionnées au but visé, elles sont compati...
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