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92 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-11-2014-4A_295-2014
  1. 124 III 266
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Januar 1998 i.S. Neue Schauspiel AG gegen Felix Bloch Erben (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l'art. 80 LDA, ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur p...
  2. 114 II 368
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1988 i.S. Fondation Le Corbusier gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 ch. 1 LDA. Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative. Arbitraire de l'autorité qui refuse d'interdire à titre conservatoire la fabrication et la vente de la médaille.
  3. 130 III 714
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Blau Guggenheim gegen British Broadcasting Corporation BBC (Berufung) 4C.111/2002 vom 19. April 2004
    Regeste [A, F, I] Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur (art. 2 LDA). Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur en raison de l'absence de caractère individuel (consid. 2).
  4. 113 II 306
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1987 i.S. Frau X. gegen Frau Y. und Verlag Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur. Protection générale de la personnalité. Concurrence déloyale. 1. Art. 1 al. 2 LDA. Droits d'auteur sur des oeuvres scientifiques: conditions et étendue de la protection; distinction entre libre utilisation et utilisation protégée de l'oe...
  5. 134 III 166
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Documed AG gegen A. und ywesee GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_404/2007 vom 13. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 LDA; protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue; individualité de l'oeuvre, unicité statistique. Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur pour un compendium avec des informations sur les médicam...
  6. 100 II 167
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1974 i.S. Späti Laden-und Kioskbau AG gegen Stierli.
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1. Qualité d'une personne morale pour faire valoir un droit d'auteur (consid. 3). 2. Conditions de la protection, pour des oeuvres d'architecture (consid. 6). 3. L'architecte d'intérieur jouit de la protect...
  7. 101 II 366
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1975 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schad + Frey AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision préjudiciable prise séparément du fond au sujet de la compétence à raison de la matière (art. 49 OJ; consid. 1). Distinction entre les contestations civiles et celles qui ...
  8. 107 II 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1981 i.S. Österreichischer Rundfunk gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Rediffusion AG (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PT...
  9. 130 III 168
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung) 4C.117/2003 vom 5. September 2003
    Regeste [A, F, I] Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de caractère individuel et de création de l'esprit (consid. 4. et 5).
  10. 117 II 466
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1991 i.S. Sekundarschulgemeinde Rapperswil-Jona gegen Custer und Zangger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. Droit moral de l'architecte; sa relation avec les droits du propriétaire sur un exemplaire de l'oeuvre. Art. 1er al. 2 LDA. Conditions et étendue de la protection des droits de l'auteur (consid. 2). Droit m...
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