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848 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2022-1B_416-2022
  1. 137 IV 22
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 1B_64/2011 du 17 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CPP; art. 80 et 111 LTF; recours du ministère public en matière de détention. Le ministère public peut recourir auprès de l'autorité de recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la mise en liberté du détenu (co...
  2. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  3. 138 IV 81
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 1B_145/2012 du 19 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté en application de l'art. 232 CPP...
  4. 129 II 544
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3).
  5. 103 Ia 293
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Bonzi contre Tribunal d'accusation et Procureur général du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH. En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but recon...
  6. 136 IV 92
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et C. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_208/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 93 al. 1 LTF; saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documen...
  7. 149 IV 35
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_282/2022 du 29 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 274 et 281 CPP; requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement. Lorsque le Ministère public forme une requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète ultérieurement à la date d'échéance fixée par le Tr...
  8. 149 IV 144
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 EIMP; entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédé...
  9. 117 Ia 257
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute s...
  10. 131 II 132
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et K. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.206/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2).
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