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183 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-08-2006-6S-253-2006
  1. 93 II 424
    Pertinence 10%
    54. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1967 i.S. Burberrys Ltd gegen Paul Hubatka Söhne
    Regeste [A, F, I] Confusion entre les marques, art. 6 LMF. Marchandises de nature totalement différente, art. 6 al. 3 LMF (consid. 1). Principes applicables à la comparaison des éléments de la marque. Portée de la tolérance de marques semblables appartenant à des tiers (...
  2. 89 IV 10
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1963 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
  3. 102 Ia 553
    Pertinence 9%
    75. Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Martha Kury-Kilchherr und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Reinach sowie Enteignungsgericht und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien im...
  4. 101 IV 1
    Pertinence 9%
    1. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CP, délit manqué. L'application de cette disposition est restreinte aux délits matériels au sens technique du terme, car ce n'est que pour ceux-ci que le délit n'est pas consommé par l'acte lui-même (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP, viol qua...
  5. 110 II 17
    Pertinence 9%
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 1984 dans la cause S.I. M. S.A. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le propriétaire désireux de construire n'a pas le droit de contraindre son voisin à subir un empiètement sur un fonds en vertu de l'art. 694 CC parce que des prescriptions de police privent d'accès suffisant les constru...
  6. 83 II 384
    Pertinence 9%
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1957 i.S. Seidenstoffwebereien vormals Gebrüder Naef AG gegen Stierli.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage; immission excessive constituée par du bruit (art. 684 CC) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage. Fait et droit. Obligation de supporter le bruit lié normalement à l'exploitation d'une entreprise déterminée? Immission non ju...
  7. 127 III 506
    Pertinence 9%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2 CC en relation avec l'art. 66 CC, art. 712n al. 2 CC; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante. La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usa...
  8. 106 Ib 241
    Pertinence 9%
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Zimmermann und Steiner gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de dro...
  9. 99 IV 161
    Pertinence 9%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Pola.
    Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 1 CP; abus de la détresse où se trouve une femme. 1. La détresse existe au sens de cette disposition même si c'est par erreur que la femme se croit sous contrainte (consid. 1). 2. La détresse doit être en relation de causalité avec la relat...
  10. 107 IV 178
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1981 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 CP. Pour qu'une femme consciente soit hors d'état de résister, il faut que l'auteur conserve, même pendant son activité illicite, la maîtrise du moyen de contrainte qu'il utilise. Est considéré comme un tel moyen de contrainte tout ce qui...
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