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145 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-10-2012-6B_358-2012
  1. 135 IV 196
    Pertinence 16%
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_186/2009 vom 16. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 et art. 104 CP; prescription de l'action pénale pour les contraventions. Pour les contraventions comme pour les autres infractions, l'action pénale ne se prescrit plus après le jugement de première instance (consid. 2).
  2. 146 IV 286
    Pertinence 16%
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_254/2020 du 10 août 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 3 CPP; ordonnance pénale; retrait de l'opposition par acte concluant. Le retrait de l'opposition formée contre une ordonnance pénale peut être effectué par acte concluant. Lorsque l'opposant paie les montants correspondant à la peine et aux...
  3. 137 IV 99
    Pertinence 16%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_844/2010 du 25 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 1 LTV ; art. 51 LTP; voyage sans titre de transport. Depuis l'entrée en vigueur de la LTV, celui qui voyage sans titre de transport sur un tronçon sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-même son billet, sans qu'une décision au sen...
  4. 100 IV 124
    Pertinence 16%
    31. Arrêt de la Chambre d'accusation du 14 mai 1974 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Procureur du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 ss PPF. 1. Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2. Lorsque les autor...
  5. 108 Ia 313
    Pertinence 16%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1982 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative. Portée de l'art. 6 par. 1 CEDH au regard de la déclaration interprétative formulée par la Suisse (consid. 2). Le contrôle judici...
  6. 137 IV 215
    Pertinence 16%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 1B_195/2011 du 28 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte; défense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP. Bien que le tribunal des mesures de contrainte ne soit pas expressément mentionné à l'art. 61 CPP, il est investi de la dire...
  7. 147 IV 379
    Pertinence 16%
    39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_195/2020 vom 23. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 5 CPP; champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions. Le monopole en matière de procédure pénale défini par...
  8. 92 I 24
    Pertinence 15%
    7. Arrêt du 2 mars 1966 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence d...
  9. 117 Ia 491
    Pertinence 15%
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
  10. 113 IV 54
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1987 i.S. F. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constitu...
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