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327 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2009-2C_683-2009
  1. 113 II 236
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1987 i.S. Alpgenossenschaft Durnan gegen Politische Gemeinde Andeer (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1. La présomption contre la propriété privée instituée par l'art. 664 al. 2 CC empêche que les choses sans maître et les biens du domaine public puissent êtr...
  2. 144 III 452
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. Limited gegen B., C. m.b.H. und D. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_442/2017 vom 28. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 90 CPC; action partielle et cumul de prétentions. Résumé de la jurisprudence précédente concernant la possibilité de cumuler plusieurs prétentions dans une action partielle. Modification de cette jurisprudence en ce sens qu'il n'est pas néces...
  3. 122 III 150
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. Reto und Christina M. gegen Guido und Frida R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est ...
  4. 114 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1988 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier ne met pas obst...
  5. 137 IV 177
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2011 vom 24. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 227 et 236 CPP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 ch. 4 CEDH; exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention. Une procédure de prolongation de détention peut devenir s...
  6. 121 II 110
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1995 i.S. Jamal Miri gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt II von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 2 en relation avec l'art. 13c al. 2 et 3 LSEE; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l'art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la dé...
  7. 135 III 496
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de F. et SI G. SA (recours en matière civile) 5A_32/2008 du 29 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fo...
  8. 118 II 395
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1992 i.S. Erben des Fritz M. gegen S.-M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération jur...
  9. 124 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1997 i.S. B. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (co...
  10. 143 III 254
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_26/2017 vom 24. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 86 CPC; action partielle; objet du litige; détermination des conclusions. Le demandeur peut ouvrir action pour une partie seulement de l'ensemble de son dommage résultant d'une lésion corporelle (consid. 3).
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